Tribunal de commerce de Melun, 8 juin 2026, n° 2026L00875

SUR CE : Attendu que dans le courrier portant convocation transmis en lettre recommandée avec accusé réception par le greffe en vue de la présente audience, il a été spécifiquement indiqué que le tribunal évoquerait la possibilité de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire si le redressement s'avérait manifestement impossible, répondant ainsi aux prescriptions de l'article R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa déf […] tes, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Attendu qu'en tout état de cause, la débitrice sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Qu'il convient donc de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 04/05/2026 en liquidation judiciaire en application de l'article L.631-15 du code de commerce ; Qu'une poursuite d'activité jusqu'au 13 juin 2026 sera autorisée, afin de terminer des commandes en cours ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Attendu que malgré la réunion des 2 seuils visés à l'article D641-10 alinéa 2 du Code de Commerce, le tribunal estime qu'il convient de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l'adresse personnelle du dirigeant et qu'il convient en conséquence d'ordonner à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Prononce la liquidation judiciaire de la SARL [C] BEAUTE. ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 13 juin 2026 conformément aux articles L 641-10 et R 641-18 du Code de Commerce. Maintient la date de cessation des paiements au 10 janvier 2026. Maintient, M. [J] [V], en qualité de juge-commissaire. Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [Y] [U], [Adresse 2], en q