Tribunal de commerce de Bobigny, 5 mai 2026, n° 2025F01813

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécuté de bonne foi. L'article 6 du code de procédure civile dispose : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. » ; L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires […] 0 834 €, au titre du PGE, en principal, avec intérêts au taux de 0,73 % à compter du 19 juillet 2023, jusqu'à parfait paiement. Sur la demande de BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] tendant au paiement de3.000 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] demande le payement de 3.000 € € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Toutefois, elle n'argumente nullement cette demande et n'apporte aucun élément permettant de justifier ce préjudice. En conséquence, le Tribunal rejettera la demande de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance Le Tribunal condamnera Monsieur [F] [W] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le Tribunal condamnera Monsieur [F] [W] aux dépends de l'instance. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, CONDAMNE Monsieur [F] [W] à payer à la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] la somme de 758,01 €. CONDAMNE Monsieur [F] [W] à payer à la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] à la somme de 10 834 €, au titre du PGE, en principal, avec intérêts au taux de 0,73 % à compter du 19 juillet 2023 jusqu'à parfait paiement. DEBOUTE la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] de sa demande à lui payer la somme de 3.000 € au titre de la résistance abusive DEBOUTE Monsieur [F] [W] de l'ensemble de ses demandes ; CONDAMNE Monsieur [F] [W] au paiement de