Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 4 mai 2026, n° 2026001838

ATTENDU qu'en cours de procédure, les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord mettant un terme au litige les opposant ; Que l'affaire a été appelée à l'audience de placement du 30 mars 2026 et mise en délibéré au 04 mai 2026. ATTENDU que par courrier en date du 16 mars 2026, LA SOCIETE PERSONNIC, DEMANDERESSE AU PAIEMENT, transmet des conclusions de désistement d'instance et d'action, dans lesquelles elle demande de : DONNER ACTE à la Société PERSONNIC de ce qu'elle se désiste […] e du 18 mars 2026, LA SOCIETE ARCOM, DEMANDERESSE A L'OPPOSITION, transmet des conclusions de désistement, dans lesquelles elle demande de : Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, DONNER ACTE à la Société ARCOM de son acceptation pure et simple du désistement d'instance et d'action engagé par la Société PERSONNIC. EN CONSEQUENCE, il conviendra de : DIRE que le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 04 DECEMBRE 2025 par le Président du Tribunal de céans ; DONNER ACTE à la Société PERSONNIC de ce qu'elle se désiste de son instance et de son action engagée à l'encontre de la Société ARCOM ; DONNER ACTE à la Société ARCOM de son acceptation pure et simple du désistement d'instance et d'action de la Société PERSONNIC à son égard ; ORDONNER le retrait du rôle de la présente affaire par suite de DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION ; CONSTATER l'extinction de l'instance, rendant non avenue l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 04 DECEMBRE 2025 par le Président du Tribunal de céans et le dessaisissement du Tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, VU l'article 1420 du Code de Procédure Civile, VU les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal DIT que le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 04 DECEMBRE 2025 par le Président du Tribunal de céans ; DONNE ACTE à la Société PERSONNIC de ce qu'elle se désiste de son instance et de son action engagée à l'encontre de la Société ARCOM ; DONNE ACTE à la Société ARCOM de son acceptation pure et simple du désistement d'instance et d'action de la Société PERSONNIC à son égard ; ORDONNE le retrait du rôle de l'affaire N° 2026 001838 : Société PERSONNIC (SAS) contre Société ARCOM (SAS) par suite de DESISTEMENT D'INS