Tribunal de commerce de Toulouse, 5 mai 2026, n° 2024005015

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve. Selon l'article 9 du même code, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. La société TRANSPORTS LOCATIONS COURCELLE sollicite, à titre subsidiaire et/ou avant dire droit, la désignation d'un expert […] able au manquement de la société TSVI, ayant contraint la société COURCELLE à supporter des loyers de financement sans possibilité d'exploitation des véhicules. En conséquence, la société TOULOUSE SERVICES VÉHICULES INDUSTRIELS sera condamnée à payer à la société TRANSPORTS LOCATIONS COURCELLE la somme de 120 000 € à titre de dommages et intérêts correspondant au montant justifié et réajusté des loyers de financement acquittés pendant la période d'immobilisation des véhicules et la société TRANSPORTS LOCATION COURCELLE sera déboutée du surplus de sa demande. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire valoir ses droits, la société TRANSPORTS LOCATIONS COURCELLE a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner la société TOULOUSE SERVICES VÉHICULES INDUSTRIELS à lui payer la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens : La société TOULOUSE SERVICES VÉHICULES INDUSTRIELS qui succombe sera condamnée aux entiers dépens DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Rejette la demande d'expertise formée par la SAS TRANSPORTS LOCATIONS COURCELLE. Dit que la SAS TOULOUSE SERVICES VÉHICULES INDUSTRIELS a manqué à son obligation de délivrance ainsi qu'à ses obligations d'information et de loyauté contractuelle. Condamne la SAS TOULOUSE SERVICES VÉHICULES INDUSTRIELS à payer à la SAS TRANSPORTS LOCATIONS COURCELLE la somme de 120 000 € à titre de dommages et intérêts. Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Condamne la SAS TOULOUSE SERVICES VÉHICULES INDUSTRIELS à payer, à la SAS TRANSPORTS LOCATIONS COURCELLE la somme de