Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 mai 2026, n° 2025F02025

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 1103 du code civil qui dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Et l'article 2321 du même code qui prévoit que la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. Il constate que la société CUBFUNDING SASU verse au débat le contrat décr […] ntérêts à hauteur de 15 % l'an à compter du 10 février 2025, date effective de la mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement. La société CLUBFUNDING SASU demande la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil. Cette demande étant de droit dès lors qu'elle est judiciairement faite, * Le tribunal l'ordonnera. Sur les autres demandes * En l'espèce, la nature de l'affaire ne s'y oppose pas, le tribunal ne l'écartera pas. Estimant inéquitable de laisser à la société CLIBFUNDING SASU les frais irrépétibles de l'instance, le tribunal l'accueillera favorablement en sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 1.500,00 € que la société CJ INVESTISSEMENT SAS sera condamnée à lui payer. À l'appui de l'article 514 du code de procédure civile, le tribunal rappelle que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Succombant à l'instance, la société CJ INVESTISSEMENT SAS sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société CJ INVESTISSEMENT SAS, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne la société CJ INVESTISSEMENT SAS à payer à la société CLUBFUNDING SASU la somme de 1.447.600,00 € (UN MILLION QUATRE CENT QUARANTE SEPT MILLE SIX CENT CENTS EUROS) au titre du capital restant dû et des intérêts contractuels, Dit que cette somme sera augmentée des intérêts à hauteur de 15 % l'an à compter du 10 février 2025 et jusqu'à parfait paiement, Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, Condamne la société CJ INVESTISSEMENT SAS à payer à la s