Tribunal de commerce de Rennes, 3 avril 2025, n° 2025F00003

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer formée par la société ADOMIREV. En vertu de l'article 1416, alinéa 2, du Code de procédure civile, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant, soit le premier acte signifié à personne, soit, à défaut, la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou en partie les biens du débiteur. L'ordonnance du 27 mai 2024 a été signifiée à personne par un Commissaire de justic […] la cotisation complémentaire de 32.173,75 €. En conséquence le Tribunal déboutera la société AXA de ses demandes, fins et conclusions relatives au paiement des appels de cotisations complémentaires pour un montant total de 44 444,64 €. En revanche, il condamnera la société ADOMIREV de payer les appels de cotisation de base pour un montant total de 16 362,24 €, augmenté des intérêts au taux légal depuis la date de mise en demeure, le 7 février 2024 jusqu'à parfait paiement. En outre le Tribunal prononcera la résolution judiciaire du contrat du contrat BTPlus Domo n° 10649450904 en application des articles 1224 et suivants du Code civil, du fait de l'inexécution par la société ADOMIREV de son obligation contractuelle, au cas d'espèce, le non-paiement des cotisations constituant un élément essentiel du contrat. Le Tribunal condamnera la société ADOMIREV à payer à la société AXA la somme de 2 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Il condamnera aussi la société ADOMIREV aux entiers dépens de l'instance. Enfin il rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par sa mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, DIT que, conformément à l'article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 27 mai 2024 (N° RG : 2024100685) ; PRONONCE la résolution judiciaire du contrat d'assurance BTPlus Domo n° 10649450904 ; CONDAMNE la société ADOMIREV à payer à la société AXA France la somme de 16 362,24 € relative aux deux appels de cot