Tribunal de commerce de Rennes, 29 avril 2026, n° 2026L00064

Attendu que par jugement en date du 05/11/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS O.S.C. [Adresse 1] Activité : Restauration traditionnelle RCS [Localité 1] 850 533 076 (2019 B 1030) Attendu que la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [M] [Y], mandataire judiciaire, a déposé un rapport au Greffe de ce Tribunal en date du 3/04/2026 sur le déroulement de la période d'observation au terme duquel, la mandataire conclue sur […] re en liquidation judiciaire Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [M] [Y], [Adresse 2], Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas. Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : Par ces motifs, Le Tribunal, Après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les motifs ci-dessus exposés, Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SAS O.S.C. [Adresse 1] Activité : Restauration traditionnelle RCS [Localité 1] 850 533 076 (2019 B 1030) Maintient M. [G] [A], en qualité de juge commissaire, Nomme liquidateur la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [M] [Y], [Adresse 2], Dit que, conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à