Tribunal de commerce de Grenoble, 5 mai 2026, n° 2026R00087

Motifs de l'ordonnance : Sur la demande d'expertise : L'article 145 du code procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Il existe un différend entre les parties concernant les origines des dysfonctionnements concernant l'installation hydraulique du local, les coûts de remise en état et des pertes d'exploitation liées. L'expertise demandée a vocation de servir de fondement à une éventuelle action au fond, aux fins d'établir les responsabilités de chacune des parties. La société CVSD ne s'oppose pas à la demande d'expertise. Il y a donc lieu de faire droit à cette demande d'expertise. A cet effet, M. [E] [U], expert judiciaire, sera désigné en qualité d'expert avec la mission visée dans le dispositif de la présente décision. Conformément aux dispositions de l'article 269 du code de procédure civile, une provision de 4 500€, à valoir sur la rémunération de l'expert ainsi désigné sera mise à la charge de la société AEROSPORT. Sur les dépens : Les dépens seront mis à la charge du demandeur, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS NOUS, JUGE DES REFERES, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT, PRENONS acte des protestations et réserves d'usage de la SARL CHAUFFAGE VENTILATION SANITAIRE DAUPHINOIS sur le principe de la mesure d'expertise sollicitée. DESIGNONS en qualité d'expert judiciaire : M.[U] [E] [Y] Alpes Métropole [Adresse 8] Tel : [XXXXXXXX01] Mail : [Courriel 1] Avec la mission suivante : Se se rendre sur les lieux [Adresse 6] [Adresse 9], Déterminer la nature, les causes et l'origine des désordres, De fournir tous les éléments techniques et de faits de nature à permettre à la juridiciton saisie de statuer sur les responsabilités encourues dans le cadre d'une procéd