Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 29 avril 2026, n° 2025F01842

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire constate que l'activité ne permet pas de dégager un résultat suffisant pour permettre d'envisager un plan de redressement, que la situation de trésorerie ne permet pas de régler les loyers postérieurs ; qu'en l'état le redressement est impossible, qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que le débiteur déclare ne plus pouvoir payer le loyer du bail commercial, Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Attendu que le redressement est manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. Attendu toutefois que le Tribunal estime qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 02/05/2026 à 21h dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport et la requête du mandataire judiciaire, Le Ministère Public entendu, Prononce la liquidation judiciaire de la SARL LE PANIER GARNI et décide de faire application à cette procédure des modalités de la liquidation judicaire simplifiée, Prononce la fin de la période d'observation, Autorise la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 02/05/2026 à 21h, Prononce, le cas échéant, la fin de la mission de l'administrateur judiciaire, Désigne la SEL