Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 29 avril 2026, n° 2026F00316

DISCUSSION Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 29/04/2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu que le mandataire judiciaire déclare que les résultats sur la période d'observation sont positifs malgré une baisse de l'activité liée aux difficultés du marché de l'automobile ; qu'il sollicite le maintien de la période d'observation, Attendu que le Tribunal s'interroge sur les capacités de remboursement de la société à la lecture du prévisionnel qui ne permet pas de rembourser les dettes compte tenu du montant du passif, Attendu que le Ministère Public requiert le maintien de la période d'observation, Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de sauvegarde ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Le Ministère Public entendu, Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité. DISPOSITIF : En conséquence, maintient la SARL PRESTICAR en période d'observation, laquelle prendra fin au 02/09/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 02/09/2026 à 15:00, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan, la conversion de la procédure en redressement judiciaire ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 02/09/2026 à