Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 4 mai 2026, n° 2025007490

DISCUSSION : Sur la recevabilité de l'action : Madame [K] [I] indique agir en qualité de consommatrice, ayant passé un contrat de fourniture et pose, et a formé une action en justice devant le tribunal de commerce, compétent pour les litiges commerciaux opposant un professionnel à un consommateur. Elle justifie d'une créance certaine et exigible. Le tribunal déclarera l'action de Madame [I] recevable. Sur le montant des sommes réclamées : Monsieur [C] [G] n'a formulé aucune observation sur le fo […] ement des sommes versées, avec intérêts à compter de la mise en demeure du 14 août 2025. Le tribunal condamnera Monsieur [C] [G] au remboursement de la somme de 15.727,00 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 aout 2025 date de la mise en demeure. Sur les dommages-intérêts pour trouble de jouissance : Madame [K] [I] souligne que depuis le paiement intégral de la commande, elle vit sans salle de bains, ce qui constitue un préjudice certain de nature matérielle et morale. Elle sollicite donc la condamnation de M. [C] à la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts. Le Tribunal ne dispose pas de justificatifs suffisants pour évaluer le préjudice de Madame [I] et la déboutera de sa demande. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Madame [I] a engagé des frais irrépétibles pour assurer sa défense, le Tribunal estime équitable de lui allouer la somme de 1.000,00 €, et condamnera ainsi Monsieur [G] [C] à lui payer la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile. Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort, Vu les pièces versées au débat et annexées selon bordereau joint Vu les articles 1103 et suivants, Déclare Madame [K] [I] recevable et bien fondée en ses demandes. Condamne Monsieur [G] [C] à payer à Madame [K] [I] la somme de 15.727,00 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 aout 2025, date de la mise en demeure ; Condamne Monsieur [G] [C] à payer à Madame [K] [I] la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 de C.P.C. Déboute Madame [K] [I] de ses autres demandes. Condamne Monsieur [G] [C] aux entiers dépens de l'instance. Les d