Tribunal de commerce de Melun, 13 avril 2026, n° 2026P00230

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS BEYZADE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Qu'en effet, il ressort du rapport d'enquête que la SAS BEYZADE est redevable d'une somme de 1.692 € à l'égard de l'URSSAF afférente à la période du mois d'août 2025 et janvier 2026 ; Qu'en outre, une somme de 8.378 €uros est due à l'égard du Service des Impôts […] mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ; Attendu que le redressement judiciaire de la SAS BEYZADE doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Que sur le fondement de la dette due à l'égard du Service des Impôts des Entreprises de Melun depuis début 2024 le tribunal fixe la cessation des paiements de la SAS BEYZADE au14 octobre 2024, remontant ainsi au maximum légal visé à l'article L 631-8 alinéa 2 du Code de Commerce la date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 11 mai 2026 à 10h00 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. [T] la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS BEYZADE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 982 402 364. [T] la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L631-7 et L621-3 du Code de Commerce. FIIXE au 14 octobre 2024 la cessation des paiements. Désigne M. [R] [E], en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [V] [X], [Adresse 3],