Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 avril 2026, n° 2026L01272

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION DU GREFFE LE 30 AVRIL 2026 11ème Chambre N° PCL : 2026J00102 SASU J.J.P. [Localité 1] N° RG: 2026L01272 DEBITEUR SASU J.J.P. [Localité 1] 119 BIS [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 813716933 2015 B 7255 Représentant légal : M. Jean-jacques Kaba PHILIPPE [Adresse 2], Président comparant par Me Jean-Gratien BLONDEL [Adresse 3] En présence de : SELARL AJRS mission conduite par Me [Q] [K] [Adresse 4], administrateur […] e procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SASU J.J.P. [Localité 1] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la conversion en liquidation judiciaire a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [Q] [K] ; A l'audience, au vu des éléments évoqués, les mandataires émettent un avis favorable à la prorogation de la période d'observation à la condition que le dirigeant apporte la preuve du renouvellement de son assurance, Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Que le dirigeant a apporté les éléments nécessaires notamment sur le renouvellement de son assurance, Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SASU J.J.P. [Adresse 6] RCS NANTERRE : 813716933 2015 B 7255 pour une période de 6 mois. Maintient M. [B] [L], juge-commissaire, Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [O] [I], mandataire judiciaire, Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [Q] [K], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.