Tribunal de commerce de Bobigny, 28 avril 2026, n° 2025F00183

SUR CE, LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Il ressort de l'examen de l'acte introductif d'instance que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle doit être déclarée recevable. Il est constant qu'une relation d'affaires s'est instaurée entre les parties à compter du mois d'août 2022. Les pièces versées aux débats, notamment les tableaux d'attachements, les tableaux de production et les factures émises entre août […] ée par la défenderesse, fondée sur une divergence d'interprétation des modalités d'exécution des prestations, ne caractérise pas, en l'état des pièces produites, une mauvaise foi ou une résistance abusive distincte du litige principal. Le Tribunal déboutera la société LA GÉNÉRALE INFORMATIQUE de ses demandes de dommage et intérêts. Sur l'article 700 du code de procédure civile La société SOLUTIONS 30 SUD EST ayant obligé la société LA GÉNÉRALE INFORMATIQUE à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire partiellement droit à la demande de la société LA GÉNÉRALE INFORMATIQUE et condamnera la société SOLUTIONS 30 SUD EST à lui payer la somme de 3 000 euros. Sur l'exécution provisoire : L'exécution provisoire étant de droit, au visa de l'article 514 du code de procédure civile ; le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens : La société SOLUTIONS 30 SUD EST étant la partie qui succombe dans la présente instance, le Tribunal la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Déclare la demande recevable ; Condamne la société SOLUTIONS 30 SUD EST à payer à la société LA GÉNÉRALE INFORMATIQUE la somme de 21 700 euros au titre des factures impayées ; Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2024 ; Déboute la société LA GÉNÉRALE INFORMATIQUE de ses demandes de dommages-intérêts pour préjudice financier et résistance abusive ; Condamne la société SOLUTIONS 30 SUD EST à payer à la société LA GÉNÉRALE INFORMATIQUE la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle