Tribunal de commerce de Saintes, 7 mai 2026, n° 2026L00249

III- MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles L 631-11, L 641-11 L 643-8 et R 631-15 du Code de Commerce, Vu l'ordonnance prise par monsieur le juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS MENUISERIE [T] en date du 12 mars 2026 Vu l'opposition de la SELARL [G] représentée par maître [W] [G], èsqualités de liquidateur de la SAS MENUISERIE [T] en date du 13 mars 2026, Attendu que par ordonnance en date du 12 mars 2026, il a été attribué à monsieur [M] [T], à titre de subside […] date de la première immatriculation du véhicule est le 17 février 2015 et qu'il affiche 368 829 kilomètres au compteur, Attendu que s'il est vrai que l'estimation du véhicule représente environ 10 % des actifs de la SAS MENUISERIE [T], il n'en demeure pas moins que la situation personnelle de monsieur [M] [T] ne lui permet pas de s'acquitter du paiement de la somme de 3 000 Euros sollicitée par le liquidateur, que le véhicule a besoin de réparations qu'il ne peut pas non plus assumer, Attendu que monsieur [M] [T] ès-qualités de président de la SAS MENUISERIE [T] ne perçoit aucune indemnité depuis la liquidation judiciaire de sa société, et que la camionnette MERCEDES Vito est son seul moyen de locomotion afin de lui permettre de retrouver du travail, Attendu qu'au regard de la situation de monsieur [M] [T], il convient de confirmer purement et simplement l'ordonnance prise le 12 mars 2026 par monsieur [V] [E], juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS MENUISERIE [T], et de dire que les frais de la présente décision seront en frais privilégiés de procédure, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme purement et simplement l'ordonnance prise le 12 mars 2026 par monsieur [V] [E], juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS MENUISERIE [T], attribuant à monsieur [M] [T], à titre de subsides, une camionnette MERCEDES Vito 114 CDI, immatriculé [Immatriculation 1], Dit que les frais de la présente décision seront en frais privilégiés de procédure. Ainsi fait, jugé et délibéré par monsieur Mikaël REDEUIL, président de chambre, monsieur Samuel THOUROUDE et monsieur Mathieu BENSA, juges, assistés de maître