Tribunal de commerce de Bordeaux, 6 janvier 2026, n° 2026P00001

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 69.646,00 euros échus et exigibles à titre personnel, * il n'existe pas d'actif immobilier, * aucun document comptable n'a été remis, * aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements ou ne l'a été au cours des six derniers mois, Sur ce, Monsieur [T] [Y] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, faute de chantier, En outre, il ressort des pièces produites à l'appui de la demande de rétablissement professionnel et des informations recueillies en Chambre du Conseil que Monsieur [T] [Y] remplit les conditions requises par les articles L 645-1 et suivants et R 645-1 et suivants du code de commerce : * il ne fait l'objet d'aucune procédure collective en cours, * il n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois, * il déclare un actif nul, * il n'a pas affecté à l'activité professionnelle en difficulté un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, * il n'est pas partie à une instance prud'homale en cours, * il n'a pas fait l'objet depuis 5 ans d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, * il n'a pas fait pas l'objet depuis 5 ans d'une décision de clôture de rétablissement professionnel. Le Tribunal s'étant assuré que les conditions légales sont remplies, il convient d'ouvrir une procédure de rétablissement professionnel pour une période de 4 mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Le Ministère Public avisé, Constate que Monsieur [T] [Y] remplit les conditions légales requises par les articles L 645-1 et suivants et R 645-1 et suivants du code de commerce pour bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel, Ouvre une procédure de rétablissement professionnel à l'égard de Monsieur [T] [Y], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 341 744 266 - 2024 A 1389, demeurant à demeurant [Adresse 1] exerçant une activité de construction de maisons individuelles – achat vente de matérieaux de construction, Fixe provisoirement au 22 décembre 2025 la date de cessation des paiements, Désigne [O] [Q], Juge Commissa