Tribunal de commerce de Libourne, 30 mars 2026, n° 2026000276

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 878 964 766 et a déclaré exercer l'activité suivante : Prestations de services dans les travaux viticoles (taille, tirage de bois, pliage calage, levage, épamprage, vendange, plantation viticole ). Tous travaux viticoles. Vente et achat de véhicules neuf et occasion.. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une for […] E AGRICOLE DE LA GIRONDE. La Sté EUROPEENNE SERVICES ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés. Maître [M], pour le compte de l'entreprise débitrice, conteste le montant des sommes pour lesquelles elle est assignée. L'affaire a été renvoyée pour permettre aux parties de faire le point sur les cotisations dues. Lors de l'audience, l'entreprise débitrice reconnaît avoir une dette envers la MSA mais conteste toujours le montant des sommes dues et demande une ventilation précise à la MSA et au commissaire de justice. L'état de cessation des paiements est cependant avéré en raison de la production d'un procès-verbal de carence par la MSA. La date de cessation des paiements pourra être remontée de 18 mois, la première dette remontant à février 2024. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 30 septembre 2024. Il n'y a cependant pas lieu, au vu de sa situation, de désigner un administrateur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ; Le Ministère Public avisé ; Le créancier poursuivant entendu en ses observations sur la désignation du mandataire de justice ; L'entreprise débitrice régulièrement convoquée ; OUVRE le redressement judiciaire de la : Sté EUROPEENNE SERVICES [Adresse 2] Activité : Prestations de services dans les travaux viticoles (taille, tirage de bois, pliage calage, levage, épamprage, vendange, plantation viticole ). Tous travaux viticoles. Vente et achat de véhicules neuf et occasion. Siren : 878964766 DESIGNE Monsieur Pierre ALDEBERT, Juge commissaire et Monsieur Chri