Tribunal de commerce de Grenoble, 6 mai 2026, n° 2026F00577

Attendu que M. [G] [P] [X], dirigeant de la SAS G.T.R.FRANCE qui se présente régulièrement en chambre du conseil ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise et sollicite du tribunal la liquidation judiciaire. Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparaît régulière et recevable. Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur qui n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, rendant ainsi inéluctable l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, aucune possibilité de redressement de l'entreprise n'apparaissant envisageable. Attendu qu'il ressort des éléments transmis au tribunal que l'actif du débiteur ne comprenant aucun bien immobilier et que le nombre de salariés ainsi que son chiffre d'affaires n'excédant pas les seuils fixés par l'article R.641-10 du code de commerce, il convient de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE La SAS G.T.R.FRANCE [Adresse 1] Société par actions simplifiée Tous travaux d'installations électriques sur la voie publique et sur la voie privée, travaux de gestion d'accès aux voies publiques et privées, les travaux d'installation d'éclairage, de signalisation sur les voies publiques et privées, recueil de données du trafic routier, signalisation