Tribunal de commerce de Grenoble, 6 mai 2026, n° 2026F00902

Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'il a effectuée, Mme [G] [S] [Q] a été régulièrement convoquée à l'audience pour permettre au tribunal de statuer sur sa demande de liquidation judiciaire. Attendu que les informations recueillies par le tribunal auprès de la débitrice en chambre du conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'un redressement est manifestement impossible. Attendu que Mme [G] [S] [Q] expose : * N'avoir employé aucun salarié au cours des six derniers mois, * N'être impliquée dans aucune instance prud'homale en cours, * Ne pas avoir cessé son activité depuis plus d'un an, * Avoir un actif inférieur à 15 000€, hors biens déclarés insaisissables de droit par la loi, * Ne pas avoir fait l'objet depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture du rétablissement professionnel. Attendu que la débitrice répond aux conditions posées par les articles L.645-1 et suivants du code de commerce, le tribunal lui propose d'ouvrir avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel. Attendu que la débitrice donne son accord à l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.645-1 et suivants du code de commerce, il convient de surseoir à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et de prononcer à l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après avis du Ministère Public, Vu les articles L.645-1 et suivants du code de commerce, Vu la demande de liquidation judiciaire, Vu les déclarations de l'intéressé attestant remplir les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel et donnant son accord pour celle-ci, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT SURSOIT à statuer sur la demande de liquidation judiciaire et PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE Madame [S] [Q] [G] [Adresse 1] Commerçant personne physique Pâtisserie Non inscrite au RCS – Inscrit