Tribunal de commerce de Grenoble, 6 mai 2026, n° 2026F00932

Juridiction
Tribunal de commerce de Grenoble
Date
6 mai 2026
Numéro
2026F00932

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience. Attendu que les informations recueillies par le tribunal auprès de M. [D] [M], expert-comptable qui représente M. [J] [U], dirigeant de la SAS TEMPLE SPORT en chambre du conseil, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et L.640-2 du code de commerce et en accord avec le débiteur, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire, tout redressement de son entreprise s'avérant impossible. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La SAS TEMPLE SPORT [Adresse 1] Société par actions simplifiée Exploitation salle gymnastique et culture physique, toutes activités sportives, enseignement sportif, organisation, manifestations sportives, négoce de matériels de sport, produits diététiques. Inscrit au RCS sous le numéro 478 103 369 RCS GRENOBLE, FIXE provisoirement au 18 mars 2026 la date de cessation des pai
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.