Tribunal de commerce de Cherbourg, 4 mai 2026, n° 2026000206

Attendu que par jugement en date du 26/05/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : M. [D] [X], [L], [V] [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Travaux publics, terrassement, enrobé RCS CHERBOURG : 499 316 057 (2019 A 46) Et le jugement en date du 26/01/2026 ayant étendu cette procédure à : EARL DE LA GRIMONNERIE (EARL) [Adresse 2] Activité : Élevage de bovins RCS [Localité 2] : 530 878 073 (2019 A 46) Représentant légal : M. [D] [X] Ci-aprè […] iés, devant : Président : M. HERVE DANSE Juge : M. FRANCIS BUCCI M. RÉGIS DELAHAYE assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 04/05/2026, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation, Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois, conformément à l'article L. 631-7 du Code de Commerce, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler à titre exceptionnel la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire pour une durée de six mois, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 26/11/2026, la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de M. [D] [X], étendue à EARL DE LA GRIMONNERIE (EARL), Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : Lundi 06 Juillet 2026 à 15 heures 30 à l'effet qu'il soit statué sur la fin de la procédure, l'arrêt du plan de redressement ou la liquidation judiciaire de l'entreprise, Constate que l'indicatio