Tribunal de commerce de Cherbourg, 4 mai 2026, n° 2026000209

Attendu que par jugement en date du 12/05/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : [U] [A] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Vente de plat à emporter RCS CHERBOURG : 808 970 115 (2018 A 186) Ci-après « Le débiteur » Attendu que par jugement en date du 26/01/2026, il a été ordonné le maintien de la période d'observation avec le rappel à l'audience du 04/05/2026 pour faire le point du dossier, Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : Président : M. HERVE DANSE Juge : M. FRANCIS BUCCI M. RÉGIS DELAHAYE assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 04/05/2026, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation, Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois, conformément à l'article L. 631-7 du Code de Commerce, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler à titre exceptionnel la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire pour une durée de six mois, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en promier ressor a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 12/11/2026, la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de [U] [A] [K], Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : Lundi 21 Septembre 2026 à 15 heures 00 à l'effet qu'il soit statué sur la fin de la procédure, l'arrêt du plan de redressement ou la liquidat