Tribunal de commerce de Cherbourg, 4 mai 2026, n° 2026000840
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Cherbourg
- Chambre ou formation
- AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
- Date
- 4 mai 2026
- Numéro
- 2026000840
Extrait : motifs et dispositif
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04/05/2026 JUGEMENT D'EXTINCTION DE L'INSTANCE Attendu que par jugement en date du 30/03/2026, le Tribunal de Commerce de Cherbourg a ordonné le rappel du dossier à l'audience du 30/03/2026 pour le faire le point sur la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SARL S'WRAP DESIGN, Attendu que suite au jugement rendu ce jour ordonnant la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARL S'WRAP DESIGN en liquidation judiciaire, la présente affaire est devenue sans objet, Attendu qu'en conséquence le Tribunal constate l'extinction de l'instance,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Constate l'extinction de l'instance, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Jugement prononcé le 04/05/2026 en audience publique et signé par M. HERVE DANSE, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Cherbourg, 22 juin 2026, n° 2026000549
- Tribunal de commerce de Cherbourg, 22 juin 2026, n° 2026000545
- Tribunal de commerce de Cherbourg, 22 juin 2026, n° 2026001290
- Tribunal de commerce de Cherbourg, 22 juin 2026, n° 2026001404
- Tribunal de commerce de Cherbourg, 22 juin 2026, n° 2026001411
- Tribunal de commerce de Cherbourg, 15 juin 2026, n° 2026001305
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.