Tribunal des activités économiques de Lyon, 30 avril 2026, n° 2026J00473

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Lyon
Date: 30 avril 2026
Numéro: 2026J00473

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : 30/04/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 02 février 2026 La cause a été entendue à l'audience du 30 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Samuel STREMSDOERFER, Président, * Monsieur Paul GALONNIER, Juge, * Monsieur Henri PARISI, Juge, assistés de : * Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2026J473 ENTRE * la société MONDIAL FRIGO - IFC SAS [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [P] [J] [D] - [Adresse 7] * la société TRANE FRANCE SASU [A

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.