Tribunal de commerce de Melun, 13 avril 2026, n° 2026L00413

SUR CE : Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, des rapports des mandataires et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d'observation ne sont pas réunies en l'espèce ; Attendu qu'en effet, l'entreprise a généré des dettes nouvelles et n'apporte aucun des éléments sollicités par l'Administrateur Judiciaire ; Attendu cependant que le Tribunal décide de maintenir l'entreprise en période d'observation afin de permettre au dirigeant d'apporter l'ensemble des documents sollicités par l'Administrateur Judiciaire, de régler les dettes nées après le redressement judiciaire et afin d'avoir une parfaite visibilité sur l'exploitation et l'avenir de l'entreprise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. MAINTIENT la SAS SOCIETE SALVADOR'S en période d'observation, laquelle prendra fin au 12/05/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 11 mai 2026 à 10h00, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra à la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [V] [S],