Tribunal de commerce de Castres, 4 mai 2026, n° 2025000661

MOTIVATION L'article L624-20 du code du commerce dispose « Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social » L'article 1843-3 du code civil dispose « Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie….. L'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a point fait devient de plein droit et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme à compter du jour […] rsement par Madame [O] [R]. Madame [O] [R] fournit divers relevés bancaires faisant état de plusieurs virements de sa part sur le compte de la Société Habitat Bois Occitanie pour un montant de 32 360 euros, mais le libellé d'aucun de ces virements sur les relevés de compte de la société HBO et de Madame [O] [R] ne mentionne que ce virement est destiné à la libération du capital de la société HBO par Madame [O] [R], les mentions « pour HBO » ou « interne » à propos d'un virement de 13.000 euros en date du 19 août 2019 ne suffisant pas à caractériser l'affectation des sommes ainsi versées. Le tribunal retiendra que Madame [O] [R] n'apporte pas la preuve qu'elle s'est acquittée de son obligation de libérer le capital de la société HBO et fera droit à la demande principale de Maître [Y] [J]. Eu égard aux circonstances de l'espèce, le Tribunal retiendra le montant de 500 euros pour les frais que Maître [Y] [J] a été contrainte d'engager pour faire valoir ses droits. Aucune circonstance du litige soumis au tribunal n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, CONDAMNE Madame [O] [R] à payer à Maître [Y] [J] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société HABITAT BOIS OCCITANIE la somme de 12 000 euros. CONDAMNE Madame [O] [R] à payer à Maître [Y] [J] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société HABITAT BOIS OCCITANIE la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC. CONDAMNER Madame [O] [R] aux entiers dépens dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 € TTC. Ainsi jugé et prononcé publiquement le 04 mai 2026 par mise à disposition de la déc