Tribunal de commerce de Créteil, 5 mai 2026, n° 2023R00325
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Date
- 5 mai 2026
- Numéro
- 2023R00325
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNALDE COMMERCE DE [Localité 1] N° RG : 2023R00325 Mme [C] [Y], M. [H] [I] / SAS ISOVEO EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 5 mai 2026, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier, Nous, M. Nicolas KLAIN, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant DEMANDEURS Mme [C] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] comparant par Me Cédric VANDERZANDEN de la SELAS KGA AVOCATS AARPI KLEIN.WENNER [Adresse 2] M. [H] [I] [Adresse 3] comparant par Me Cédric VANDERZANDEN de la SELAS KGA AVOCATS AARPI KLEIN.WENNER [Adresse 2] DEFENDEUR SAS ISOVEO [Adresse 4] comparant par Me [W] [Adresse 5] Vu la requête de M. [Q] [O], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile, Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,
DISPOSITIF : En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 1 er juin 2026. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 30,66€ TTC (T.V.A à 20%). Le Greffier Le Juge.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.