Tribunal de commerce de Reims, 7 mai 2026, n° 2026F00347

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile. La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY greffier. LE TRIBUNAL, Par jugement en date du 08/09/2020, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redre […] ar Monsieur Matthieu DEHU, Substitut, est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites qu'il y a lieu de constater que la débitrice n'a pas exécuté ses engagements dans les délais fixés par le plan de redressement. Attendu qu'il échet de constater l'état de cessation des paiements, de décider de la résolution du plan de redressement et d'ouvrir une nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société SC LA PROVIDENCE (SARL), conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce, Vu la requête de SCP [F] (Me [H] [F]) en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, Constate l'état de cessation des paiements de la société SC LA PROVIDENCE (SARL). DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE : Décide de la résolution du plan de redressement arrêté par jugement de ce tribunal en date du 16/11/2021 et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société : SC LA PROVIDENCE (SARL) [Adresse 2] Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 534 416 011 Exerçant l'activité de toutes opérations de lotissement et notamment l'achat de terrains en vue de leur lotissement et de leur revente par lots nus ou construits. Fixe provisoirement au 16/11/2025 la date de cessation des paiements, correspondant à la date du quatrième dividende échu non réglé. Désigne Monsieur Jean-Christophe MAGET en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions p