Tribunal de commerce de Créteil, 22 avril 2026, n° 2026L01020

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 04
Date
22 avril 2026
Numéro
2026L01020

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 avril 2026 4ème Chambre N° PCL : 2026J00179 SARL C P F N° RG : 2026L01020 Juge-commissaire : M. [T] [G] Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : Me [K] [Y] [I] DEBITEUR SARL [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 818966368 2016 B 1480 Représentant légal : M. [S] [E] [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats et mise en délibéré lors de l […] au regard de l'évolution de la diligence du dirigeant et lève sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire annonce un passif déclaré de 212.921,00€ avant contestation (URSSAF de 30K€ à titre provisionnel à régulariser, la situation est également à régulariser avec CMA-BTP) ; il soutient la demande de poursuite de la période d'observation. Le dirigeant indique procéder à la restructuration de la société sur le plan comptable. Le juge-commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation et rappelle au dirigeant la nécessité d'être rigoureux. Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation au vu de la mobilisation du dirigeant. En conséquence, le tribunal prendra acte du désistement de la SELARL AJILINK LABIS-CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, de sa demande de conversion de la procédure en liquidation et poursuivra la période d'observation jusqu'au 11 aout 2026. Il convient de statuer dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Les parties entendues en Chambre du Conseil, Vu l'article L. 631-15 du Code de commerce, Vu l'avis du juge commissaire, Vu l'avis du Ministère public, L'administrateur judiciaire entendu en son rapport, Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, Prend acte du désistement de la SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire de la SARL C P F, de sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Maintient la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de SARL C P F, Maintient : M. [T] [G], Juge commissaire, SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, Administrateur judiciaire Me [K] [Y] [I], Mandataire judici
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.