Tribunal de commerce d'Aubenas, 28 avril 2026, n° 2026001196

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que la société [X] (SARL) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'exploitation de l'entreprise se révèle impossible, faute d'activité suffisante. Il n'existe au demeurant aucune possibilité de présenter un plan de redressement judiciaire. L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce. Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Il résulte des circonstances de la cause que, conformément à l'article L. 641-10 du code de commerce, l'activité de l'entreprise doit être maintenue. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : [X] (SARL) [Adresse 2] Agences immobilières Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16/04/2026, date indiquée dans la déclaration de cessation des paiements ; Maintient l'activité de l'entreprise jusqu'au 30/04/2026 sous l'administration du liquidateur ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : [B] [H], en qualité de juge-commissaire ; Jean-Brice ROUV