Tribunal de commerce de Sedan, 7 mai 2026, n° 2026001065

Attendu que par jugement du 24 Mars 2016, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL AGON, Attendu que le Commissaire à l'exécution du plan expose par requête que les échéances du plan sont réglées, que le passif est donc soldé, qu'il convient de constater l'exécution du plan et de clôturer la procédure ; Vu les articles L 626- 28, R 626- 50 et R 626- 51 du Code de commerce ; Attendu que le plan a été respecté, qu'il convient de constater l'exécution de ce dernier et de faire droit à la requête présentée ; Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ; DISPOSITIF : Par ces motifs, le Tribunal, Statuant publiquement, sur requête et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate l'exécution du plan de redressement de la SARL AGON ; Ordonne toute mesure de publicité prévue par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Le Président.