Tribunal des activités économiques de Marseille, 12 mai 2026, n° 2026F00482

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment * Le contrat de LOA et engagement de caution de Monsieur [V] [S] de la société [S] * La déclaration de créances * Les courriers de mise en demeure * Le décompte de créance constatant un solde débiteur d'un montant de 20 393,23 € que la créance de la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) est fondée en ses principe et montant ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) et de condamner Monsieur [V] [S] à lui payer la somme de 20 393,23 euros en principal avec intérêts au taux contractuel, outre les dépens ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne Monsieur [V] [S] à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme de 20 393,23 € (vingt mille trois cent quatre-vingt treize euros et vingt-trois centimes) en principal avec intérêts au taux contractuel, ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [V] [S] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'art