Tribunal de commerce de Bordeaux, 30 mars 2026, n° 2025L03306

SUR CE, Le tribunal rappelle les dispositions suivantes : * L'article 455 du code de procédure civile : « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » * L'article 1346 du code civil : « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayan […] ociété BORDEAUX VINS SELECTION SAS, * Constate le désintéressement de la société BORDEAUX VINS SELECTION SAS pour, notamment, 18 bouteilles de [Localité 1] [Localité 2] ROTHSCHILD 2021, * Ne répond pas à la demande de la Banque sollicitant la restitution des 18 bouteilles visées. Le tribunal en conclut que l'ordonnance du 15 mai 2025 doit être infirmée partiellement pour répondre à la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE. Le tribunal observe que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE verse aux débats la quittance subrogative émise par la société BORDEAUX VINS SELECTION SAS à son profit, et que le liquidateur ne s'oppose pas à la demande de la Banque. Le tribunal en conclut que la demande de restitution de la Banque est recevable. En conséquence, le tribunal ordonnera la restitution par la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur de la société DEWITTE SAS à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE de 18 bouteilles de [Localité 1] [Localité 2] ROTSCHILD 2021. Les dépens seront inscrits en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort : Dit le recours à l'encontre de l'ordonnance du 15 mai 2025 (2025M07840) recevable en la forme, Au fond, Infirme partiellement l'ordonnance du 15 mai 2025 en ajoutant : « ORDONNE la restitution par la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur de la société DEWITTE SAS à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE de 18 bouteilles de [Localité 1] [Localité 2] ROTSCHILD 2021 ». Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 111,06 € Dont T.V.A. : 18,51 €.