Tribunal de commerce de Beauvais, 9 avril 2026, n° J2025000014

MOTIFS DU TRIBUNAL – Après en avoir délibéré. Sur les demandes en paiement de la société TPB : Attendu qu'il est joint aux débats l'ensemble des factures sur lesquelles ont été opérées des retenues et que la société TBW ne conteste pas la réalité des travaux effectués. Attendu que, pour s'opposer au paiement de ces retenues, la société TBW ne saurait faire valoir les rapports l'unissant au maître d'ouvrage auquel la société TPB n'est pas liée ; que le contrat de sous-traitance est un contrat d'e […] bligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.» Attendu qu'au regard de l'article 1348 alinéa 1 er du Code civil : « La compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. » Attendu que la société TBW demande que soit ordonnée la compensation entre les créances de chacune des parties, lesquelles sont liquides, certaines et exigibles, de sorte qu'il y a lieu d'y faire droit à due concurrence. Sur les dépens et frais irrépétibles : Attendu que, dès lors qu'il est fait droit, du moins partiellement, à l'ensemble des demandes des parties, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du CPC. Attendu qu'il y a lieu de faire masse des dépens et de les partager par moitiés entre chacune des parties. PAR CES MOTIFS. - Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Reçoit la société TRAVAUX PUBLICS BRAYON en sa demande, la dit bien fondée pour partie. Reçoit la société TBW en sa demande, la dit également bien fondée pour partie. DISPOSITIF : En conséquence, Condamne la société TBW à payer à la société TRAVAUX PUBLICS BRAYON la somme de quarante et un mille huit cent cinquante-deux euros ( 41.852 EUR ) au titre du montant des retenues effectuées sur les 5 factures émises entre le 31 octobre 2021 et le 28 février 2022 et ce, avec intérêts au taux légal de la BCE majoré de 10 points à compter du 13 juillet 2023. Condamne la société TRAVAUX PUBLICS BRAYON à payer à la société TBW la somme de trente six mille trois cent cinquante-deux euros et quatre-vingts centimes ( 36.352,80 EUR ) au titre des 3 factures émises le 28 février 2022 et le 31 mars 2022 et ce, avec intérêts au taux légal de la BCE majoré de 10 points à compter du lende