Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 4 mai 2026, n° 2025012144

N°135 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SAS LABORATOIRE PERFO RMANCE HABITAT (LPH) / SAS KLC ROLEGENERAL : N° 2025 012144 JUGEMENT DU QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La SAS LABORATOIRE PERFORMANCE HABITAT (LPH) , dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à l'opposition, Comparant par Madame [A] [G], Responsab […] rter à la société LABORATOIRE PERFORMANCE HABITAT (LPH) : * la somme de 2 666,16 €, outre intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 1 er octobre 2024, * la somme de 555,86 € aux titres des frais annexes intégrant la clause pénale de 15% mentionnée aux conditions générales. Pour faire reconnaître ses droits la société LABORATOIRE PERFORMANCE HABITAT (LPH) a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner la société KLC à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La société KLC, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, Dit l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la SAS KLC recevable mais mal fondée, Se déclare territorialement compétent pour connaitre du présent litige, Dit la SAS KLC recevable mais mal fondée en son opposition, DISPOSITIF : En conséquence, Condamne la SAS KLC à payer et porter à la SAS LABORATOIRE PERFORMANCE HABITAT (LPH) la somme de 2 666,16 € outre intérêts au taux légal à compter du 1 er octobre 2024, Condamne la SAS KLC à payer et porter à la SAS LABORATOIRE PERFORMANCE HABITAT (LPH) la somme de 555,86 € au titre des frais annexes de la dette, Condamne la SAS KLC à payer à la SAS LABORATOIRE PERFORMANCE HABITAT (LPH) la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Et condamne la SAS KLC en tous les dépens, y compris les frais d'injonction de payer et les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 68,68 €, Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition