Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 7 mai 2026, n° 2026003489

Juridiction
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
7 mai 2026
Numéro
2026003489

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que Monsieur [V] [Z] [P] a fait défaut et la SARL MANDATUM représentée par Maître [Y] [K], en sa qualité de mandataire judiciaire, a comparu. Attendu qu'il ressort des informations recueillies que suite à l'ouverture de la procédure et aux 2 mois de période d'observation écoulés, Monsieur [V] [Z] [P] n'est pas en mesure de poursuivre son activité en vu d'un redressement, celui-ci s'avérant manifestement impossible. Que le mandataire judiciaire sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire, la trésorerie de l'entreprise étant insuffisante pour faire face aux charges courantes. Qu'ainsi, aucune solution de redressement n'étant envisageable, il conviendrait sans plus tarder de prononcer la liquidation judiciaire. Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire concluent également à la liquidation judiciaire. Attendu que Monsieur [V] [Z] [P] a donné son avis favorable écrit sur le prononcé de la liquidation judiciaire. Attendu que Madame le Procureur conclut à la liquidation judiciaire, Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de Monsieur [V] [Z] [P]. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport, Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [V] [Z] [P] - [Adresse 1], Maintient Monsieur [B] [M] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître [Y] [K] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur, Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.