Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 7 mai 2026, n° 2026F00201
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare
- Date
- 7 mai 2026
- Numéro
- 2026F00201
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'à titre liminaire, il y a lieu de prendre acte que par Ordonnance en date du 28/04/2026, le Président du Tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE a désigné la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [W] [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la société STAR CONCEPT DESIGNER, en remplacement de la SELARL ALLIANCE MJ précédemment désignée ; Attendu que par jugement en date du 13/11/2025 La société STAR CONCEPT DESIGNER [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 910 596 360 RCS [Localité 3] - [Localité 4] a fait l'objet à son encontre d'un jugement de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'à la présente audience de clôture de la procédure, le liquidateur judiciaire indique que les opérations de liquidation n'étant pas achevées, il sollicite qu'il soit fait application du régime normal de la liquidation, et que le délai d'examen de la clôture soit prolongé ainsi que soit décidé un délai de vérification des créances, Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil, Attendu qu'il apparaît, au vu des éléments sus exposés, que la clôture ne peut intervenir dans le délai imparti, En conséquence, en application des dispositions des articles L 644-6 du code de commerce, il y a lieu de ne plus faire application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce, de prolonger le délai d'examen de la clôture de la procédure et de fixer à 6 mois de la présente décision le délai de vérification des créances.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu l'article L 644-6 du Code de Commerce, Pour les motifs sus exposés, PREND ACTE que par Ordonnance en date du 28/04/2026, le Président du Tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE a désigné la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [W] [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la société STAR CONCEPT DESIGNER, en remplacement de la SELARL ALLIANCE MJ précédemment désignée ; DIT ET JUGE qu'il n'y a plus lieu à application des dispositions dérogatoires visées aux articles
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.