Tribunal de commerce de Chambéry, 11 mai 2026, n° 2026L00005

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 11 mai 2026 Références : 2026L00005 / 2025J00476 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 18 novembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS Etanche Habitat Savoie, [Adresse 1] Chez M. [J] [Q] [P] CHIGNIN, inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 934268665, pour laquelle interviennent : Mme [O] [U], en qualité de juge commissaire, la SELARL B.G.H. / Me [X] [L] et Me [G][A], en qualité de mandataire judiciaire Vu la communication de la cause au ministère public, Vu le registre de l'audience du 11 mai 2026 et les rapports visés ci-dessous remis au greffe, Rapport : Mandataire judiciaire : Х Juge-commissaire : Х Vu l'avis favorable du ministère public, La procédure est revenue à l'audience du 11 mai 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation. Il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 18 novembre 2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public, Renouvelle jusqu'au 18 novembre 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS Etanche Habitat Savoie. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 14 septembre 2026 à 14 heures 10, Salle A, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur