Tribunal de commerce de Dieppe, 6 mai 2026, n° 2026001063

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement de ce tribunal en date du 07/03/2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société OPTI RENOV (SAS) [Adresse 1] 76550 [Adresse 2], exerçant une activité de travaux de rénovation de locaux à usage d'habitation et/ou usage commercial et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 920 243 342 (2022 B 420). Par requête de la SELARL [G] [I] prise en la personne de Maître [G] [I], mandataire judiciaire de la société OPTI RENOV (SAS), en date d […] tabilité à jour afin que le mandataire puisse émettre un avis sur les perspectives de redressement. À ce jour, aucune situation finalisée n'a été produite. Il résulte que malgré les dires du dirigeant présentant une activité soutenue et rentable, aucun élément permettant de vérifier ses propos n'est produit. Madame le Procureur de la République émet un avis favorable à la requête au vu de la situation de la société, rappelant qu'il a été maintes fois dit au dirigeant la nécessité d'être à jour administrativement. Le juge-commissaire est également favorable à la demande au vu des éléments soulevés par le mandataire judiciaire. Il est démontré que la société OPTI RENOV (SAS) est dans l'incapacité de proposer un plan de redressement par continuation à ses créanciers, ne pouvant établir de prévisionnel fiable et ne connaissant pas la réalité de la situation comptable de la société. Ainsi, la liquidation judiciaire s'impose ; il convient de l'ordonner tout en maintenant l'activité de la société jusqu'au 05/06/2026 afin de permettre de licencier les salariés dans des conditions favorables. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort, Le Ministère Public a été avisé de la procédure, Vu l'avis de Monsieur le Juge-Commissaire, Vu les articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du Code de Commerce, PRONONCE la LIQUIDATION JUDICIAIRE, à l'égard de : OPTI RENOV (SAS) [Adresse 3] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 920 243 342 (2022 B 420) MET FIN à la période d'observation, CONFIRME Monsieur Pierre-Jean CORBI, juge-commissaire, NOMME la SELARL [G] [I] prise en la personne de Maître [G] [I] - [Adresse 4], en qualité de liquidateur. AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 05/06/2026, DIT que la cl