Tribunal de commerce de Créteil, 19 mai 2026, n° 2025F01581

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur les obligations contractuelles des parties Au visa des articles 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et l'article 1104 du même Code dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». La société SX CONSEILS a signé un contrat par lequel la société TIDF lui a confié le 22 juillet 2024 une mission de recrutement d'un consultant fonctionnel pour son compte. Il n'est pas con […] ssignation, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière. Sur les dommages et intérêts La société SX CONSEILS demande au Tribunal de condamner la société TIDF à lui verser la somme de 2.000,00€ à titre de dommages et intérêts. La société SX CONSEILS ne justifiant pas d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par les intérêts de retard ci-dessus alloués, la société SX CONSEILS est donc mal fondée en sa demande de dommages et intérêts. En conséquence, le Tribunal déboutera la société SX CONSEILS de sa demande de dommages et intérêts. Sur l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, la société SX CONSEILS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société TIDF à lui payer la somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC, déboutera la société SX CONSEILS du surplus de sa demande et déboutera la société TIDF de sa demande formée de ce chef. Sur les dépens La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge, en ce compris les frais d'exécution forcée s'il y a lieu. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Condamne la société TOSHIBA ILE DE FRANCE à payer à la société SX CONSEILS la somme de 9.900,00€ TTC, avec intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement majoré de 10 points à compter du 4 juillet 2025, outre la somme de 40,00€ à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement. Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 6 octobre 2025 pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière. Déboute la société SX CONSEILS de sa demande de dommages intérêts. Condamne la société TOSHIBA ILE DE FRANCE à payer à la société SX CONSEILS la somme de 2.000,00€ au titre de l'