Tribunal de commerce de Créteil, 5 mai 2026, n° 2025F01910
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 01
- Date
- 5 mai 2026
- Numéro
- 2025F01910
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 MAI 2026 1ère Chambre N° RG: 2025F01910 DEMANDEUR SA LIXXBAIL [Adresse 1] comparant par Me Cécile LE MIGNOT [Adresse 2] [Localité 1] et par Me Quentin SIGRIST [Adresse 3] DEFENDEUR SASU FIDUCAR [Adresse 4] [Localité 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été confiée à M. [H] [J] en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision de dessaisissement. Délibérée par M. Paul GALLI, Président, Mme Martine LESTOQUOY, Mme Laetitia PROTOY, Juges. Prononcée à l'audience publique du 5 mai 2026 où siégeaient M. Paul GALLI, Président, Mme Martine LESTOQUOY, Mme Laetitia PROTOY, Juges, ass
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.