Tribunal des activités économiques de Paris, 6 novembre 2025, n° 2025031396

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 06/11/2025 CHAMBRE 1-14 RG : 2025021193 ENTRE : SAS ENTREPRISE [M], dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 2] - RCS B 315105429 Partie demanderesse : assistée d'EYMARD SABLIER ASSOCIES (AARPI) représentée par Me Vincent Chamard Sabli, avocat (L0087) et comparant par Me Pascal Renard (E1578) ET : SARL GENESTONE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 399639251 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte introductif d'instance en date du 11 mars 2025, la SAS ENTREPRISE [M] assigne la société SARL GENESTONE. La SAS ENTREPRISE [M] dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance. La SARL GENESTONE ne s'y oppose pas. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 06 novembre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président, présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et M. Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margau