Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2025, n° 2025074255

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
24 septembre 2025
Numéro
2025074255

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur. Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée et modifiée oralement ce jour, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu l'avis favorable du juge-commissaire en date du 1er septembre 2025, Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 24 mars 2026 dans la procédure : SAS SAMS [Adresse 1] Activité : installation de matériel de levage, montage de structures métalliques N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 822973418. Maintient Mme Béatrix Peret, juge-commissaire. Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [J] [K], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.