Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2025, n° 2025074255
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 24 septembre 2025
- Numéro
- 2025074255
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur. Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée et modifiée oralement ce jour, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu l'avis favorable du juge-commissaire en date du 1er septembre 2025, Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 24 mars 2026 dans la procédure : SAS SAMS [Adresse 1] Activité : installation de matériel de levage, montage de structures métalliques N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 822973418. Maintient Mme Béatrix Peret, juge-commissaire. Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [J] [K], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dé
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 7 janvier 2026, n° 2025108668
- Tribunal des activités économiques de Paris, 7 janvier 2026, n° 2025110037
- Tribunal des activités économiques de Paris, 7 janvier 2026, n° 2025109628
- Tribunal des activités économiques de Paris, 6 janvier 2026, n° 2025107304
- Tribunal des activités économiques de Paris, 6 janvier 2026, n° 2025111280
- Tribunal des activités économiques de Paris, 6 janvier 2026, n° 2025108471
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.