Tribunal des activités économiques de Paris, 10 avril 2026, n° 2025075305

SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salarié est de zéro, que la comptabilité n'est pas tenue, et l'absence de coopération du dirigeant. La situation active et passive de M. [T] [W] est indéterminée hormis la somme de 17 290,00 euros relative à une créance envers la Direction générale des Finances Publiques, objet de la présente requête du ministère public faisant l'objet également d'une plainte. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * il apparaît que les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sont réunies selon la conclusion du rapport d'enquête ; Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : M. [T] [W] [Adresse 1] Activité : Transports de voyageurs par taxis Inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro : 833658594 Nomme M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [D] [K], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice. Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 10 octobre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la dette fiscale. Invite le comité social et éc