Tribunal des activités économiques de Paris, 12 mars 2026, n° 2025080513

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
chambre 1-10
Date
12 mars 2026
Numéro
2025080513

Extrait : motifs et dispositif

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 12/03/2026 CHAMBRE 1-10 RG : 2025080513 ENTRE : SAS OREON CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] B 819428160 Partie demanderesse : assistée de Me Roy SPITZ, Avocat au barreau de Nice, et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – Me Claire BASSALERT Avocat (R142) ET : SAS INFORTIVE TRANSITION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de [Localité 2] B 849989231 Partie défenderesse : assistée de Me Jean Vasken ALYANAKIAN Avocat (D0183) et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Avocat (C1917) APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte introductif d'instance du 16 septembre 2025, la SAS OREON CONSULTING assigne la SAS INFORTIVE TRANSITION. A l'audience du 12 mars 2026 : * la SAS OREON CONSULTING se fait représenter par son conseil lequel déclare se désister de son instance et de son action. * la SAS INFORTIVE TRANSITION se fait représenter par son conseil lequel déclare accepter le désistement d'instance et d'action. Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Donne acte à la SAS OREON CONSULTING de son désistement d'instance et d'action accepté par la SAS INFORTIVE TRANSITION. TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Jugement du 12/03/2026 chambre 1-10. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 12 mars 2026 où siégeaient : M. François Quinette, président, M. Pascal Weil et M. Philippe Adenot, juges, assistés de Mme Elisabeth Gonçalves, gr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.