Tribunal des activités économiques de Paris, 10 avril 2026, n° 2026012128

Sur ce, Nous relevons que notre ordonnance ayant désigné M. [I] [T] en qualité d'expert a été prononcée le 10 octobre 2025. Nous relevons qu'il est produit une note aux parties n°1 en date du 3 décembre 2025, aux termes de laquelle, il indique qu'il émet un avis favorable à ce que la mission soit rendue commune aux sociétés SAS OBER et SAS [N] & ASSOCIES. En conséquence, nous ferons droit à la demande. Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé du 10 octobre 2025 (RG J2025000042), Rendons les opérations d'expertise décidées par notre ordonnance du 10 octobre 2025 communes et opposables aux sociétés SAS OBER et SAS [N] & ASSOCIES. DISPOSITIF : Laissons les dépens de l'instance à la charge de la partie demanderesse, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,12 € TTC dont 9,14 € de TVA. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 CPC. La minute de l'ordonnance est signée par M. Patrice Kretz président et Mme Yonah Bongho-Nouarra greffier.