Tribunal des activités économiques de Paris, 9 avril 2026, n° 2026029144

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique [D] n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires est néant. * le passif s'élève à 11 857 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle ; * un passif trop important ; Mme [A] [N], vice-procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique [D] [Adresse 1] Activité : Nettoyage courant des bâtiments : bureaux, maisons ou appartements, usines, magasins, bâtiments et espaces publics ainsi que tous locaux a usage commercial et professionnel accueil, réceptionniste prestations hôtelières. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 843250069 Nomme M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire. Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [Y] [Q], [Adresse 3], mandataire