Tribunal de commerce de Pontoise, 19 mai 2026, n° 2024F00113

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale La société LBA, fondée en 2008 par M. [V] [R] exerce une activité de distribution de gros de boissons. La société [E], exerçant une activité similaire sous le nom commercial [C] [L], a été constituée le 30 juin 2021 par M. [U] [G] et M. [Y] [W]. Pour rappel, la société LBA avait parmi ses salariés, M. [S] [T], directeur de site, embauché en août 2013, qui a quitté l'entreprise en décembre 2021 par rupture conventionnelle, puis est devenu prestataire […] rocédure civile. En revanche, la société [E] qui succombe doit supporter la charge des frais irrépétibles par elle exposés, et sera en conséquence déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société [E]. Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Elle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire en cours. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 17 février 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal, Le 17 février 2026, en raison d'une impossibilité majeure, le Tribunal a fait savoir aux parties que le jugement sera tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal le 19 mai 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort. Déclare la société [E] recevable mais mal fondée en sa demande de nullité du PV de constat et à l'écartement de toutes les pièces saisies, l'en déboute. Déclare la société [H] [L] D'ALEXANDRE recevable et partiellement fondée en ses demandes. Déclare la société [E] responsable d'actes déloyaux à l'encontre de la société [H] [L] D'ALEXANDRE. Condamne la société [E] à payer à la société [H] [L] D'ALEXANDRE la somme de 170 000 euros au titre de la concurrence déloyale. Condamne la société [E] à payer à la société [H] [L] D'ALEXANDRE la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code