Tribunal de commerce de Beauvais, 1 avril 2025, n° 2025000281

ATTENDU que par jugement en date du 04 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société par actions simplifiée TISSUS MIRA, Enseigne : MONDIAL TISSUS, [Adresse 1], conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, ATTENDU que le débiteur et le Mandataire Judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil pour être entendus. ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. ATTENDU qu'à l'audience de ce jour, se présentent en Chambre du Conseil : * Monsieur [T] [N] [F] [P], représentant légal de la SAS TISSUS MIRA, qui sollicite la liquidation judiciaire, * la SELARL [D] PECOU, en la personne de Me [D] [L], ès qualités de Mandataire Judiciaire, qui indique que la liquidation judiciaire s'impose, en présence de Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint, qui requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, ATTENDU qu'il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire et des explications recueillies en Chambre du Conseil, que la société TISSUS MIRA se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement, et que son dirigeant sollicite, au demeurant, le prononcé de la liquidation judiciaire, ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, QU'il y a donc lieu, dès à présent, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, OUÏ, Monsieur le Procureur de la République adjoint, en ses réquisitions, Vu le rapport écrit du juge-commissaire, MET fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce. PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de la société par actions simplifiée TISSUS MIRA, Enseigne : MONDIAL TISSUS, [Adresse 1], Activité : Vente de tissus, décoration sur mesure, mercerie, cours de couture, RCS de Beauvais : 911732766 2022B00291 «Répertoire Métiers», NOMME la