Tribunal de commerce de Compiègne, 27 avril 2026, n° 2026L00434

Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la Justice de joindre les instances 2026L289 et 2026L434 Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement, en raison de la défaillance du débiteur ; Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000€ et nombre de salariés inférieur ou égal à 5). Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé et entendu en ses réquisitions, JOINT les instances 2026L289 et 2026L434 ; CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l'égard de M. [F] [H] [U] décide de faire application à cette procédure des modalités de la liquidation judicaire simplifiée. DIT que la procédure de liquidation judiciaire portera sur le patrimoine professionnel de Monsieur [F] [H] [U] ; MAINTIENT les organes de la procédure, DESIGNE : la SCP ANGEL [Z] [M], 24, rue Notre Dame de Bonsecours, 60200 COMPIEGNE ; en qualité de liquidateur. RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions comm